Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’agence immobilière Briis Immo et ses clients. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par l’agence. Toute prestation accomplie par l’agence implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
1. Prestations de l’Agence
L’agence immobilière propose diverses prestations :
La vente de biens immobiliers
La location de biens immobiliers
La gestion locative via notre partenaire « Ma gestion Locative »
L’estimation de biens immobiliers
Le vide-maison
2. Mandat et devis
Pour toute prestation de vente ou de location, un mandat écrit est signé entre l’agence et le client. Ce mandat précise la nature de la mission confiée, sa durée, et les conditions de rémunération de l’agence.
Pour toute prestation de vide-maison, un devis est adressé au client. Ce devis précise la nature de la mission confiée et les conditions de rémunération de l’agence.
3. Prix et Conditions de Paiement
Les honoraires de l’agence sont précisés dans le mandat signé avec le client. Pour la vente ils sont de 4% du prix de vente avec un minimum de 7 500 € TTC et un maximum de 12 000 € TTC. Pour la location les honoraires de recherche et de mise ne place du bail sont de 8 € TTC par m² habitable pour le propriétaire et pour le locataire et les honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée sont de 3 € TTC par m² habitable pour le propriétaire et pour le locataire.
Pour le vide maison un devis est adressé au client en fonction de la prestation.
Le paiement des honoraires intervient :
Pour la vente : au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Pour la location : à la signature du bail.
Pour le vide-maison : 50 % à l’acceptation du devis et 50 % à la fin de la prestation.
4. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur le bien immobilier et/ou les objets destinés au vide-maison, et à informer l’agence de tout changement concernant le bien ou les objets (ex. : sinistre ayant touché le bien, modification des caractéristiques du bien ou des objets). En cas de vente ou location en direct ou par un confrère si le type de mandat le permet, le client devra en informer immédiatement l’agence.
5. Vide-Maison
Dans le cadre de la prestation de vide-maison, l’agence s’engage à organiser la revalorisation ou la mise en déchetterie de l’ensemble des objets.
6. Responsabilité
L’agence immobilière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée. Cependant, l’agence ne peut être tenue responsable en cas d’échec de la vente ou de la location du bien ou en cas d’impossibilité technique de réaliser un vide maison.
7. Confidentialité
L’agence s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client. Ces informations seront utilisées uniquement dans le cadre des missions confiées et de ses obligations légales.
8. Résiliation
Le mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avant son terme, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux seront seuls compétents.
10. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du mandat.